 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. 602. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son relus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible... | |
 | 1874 - 424 страница
...qu'ils sont établis au procès ; Attendu, eu droit, que si, aux termes de l'art. 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer au(I) Voy. HiMiii iiíii.i , da Servitudes, n°" itO soq.j II uiu/ Repertoire, v° Servitudes, D»'... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côlé. 171. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 172. — Nul n'est tenu de céder à son voisin la mitoyenneté de son mur; cependant dans le cas d'exhaussement... | |
 | 1878 - 872 страница
...août 1878. SACHOT— COMMUNE DE LUINS. P. 607. Mitoyenneté. Aux termes de l'art. 450 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appuyer ou appliquer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre ou sans avoir fait régler par... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 страница
...suit immédiatement la disposition qui permet au voisin de rendre le mur mitoyen, et que dit-il? Que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre. L'article 675 est conçu dans les mêmes termes : « L'un des voisins... | |
 | 1878 - 816 страница
...appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'antre , on sans avoir, à son refus, fait régler par des experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au voisin. De même, l'un ne pouvant faire un acte essentiel de propriété sans le consentement de... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...l'excédant d'épaisseur doit, se prendre de son coté (art. 659.) ' 1115. L'article 662 porte : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Cette disposition est générale et applicable même à l'espèce de travaux mentionnés aux nos... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 страница
...action is one in thé nature of a petitory action. — Joyce vs Hart, I R. Suprême C., 321. .»!«». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Paris, 199 et 203.— Orléans, 231.— Pothior, Société, n" 218.— Desgodets, 218.— 5 Pand. Franc.,... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 страница
...l'article 662 du Code civil, ainsi conçu : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...consentement de l'autre , ou sans avoir à son refus fut régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 страница
...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. Art. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
