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...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de...

...présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant...

...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les « ordonneraient,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule si explicite et si menaçante...

...formellement interdites, ii peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les emplovés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception » Section II...