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" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 91

France - 1891
...qui expirent le 31 décembre 1891 et dont le maintien a été voté par les conseils municipaux. , le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait là perception. 23. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 60

France - 1860
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 29

France - 1838
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et < eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition, pendant trois années, contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, el sans que', pour exercer...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 104

France - 1904
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 33

France - 1834
...recoiivTeTmerVt, d'être poursuivis comme concussiohriai-.res, sans préjudice de l'action en repetition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 43

France - 1844
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre le« autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviernent, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 83

France - 1883
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 61

France - 1861
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 59

France - 1859
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté k l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Fart. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 23

France - 1838
...quelque titpef et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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