 Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147написао/ла France - 1869Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1872
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous... | |
 | France - 1873
...eoncussionnair«s, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tens receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, peur ex«r*«r иЦе a»M»i dtrtnt If» trjklDJ.ni, H i»it kf»»ia d'in« »utorisatftn préalable.... | |
 | France - 1888
...quelque titre ou sous quelque dénominatioa qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1863
...d'etre poursuivis comme concuasionnaires, cans pre^judice de 1'action en repetition, pendant 3 annees, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation prcalable. II n'est pas neanmoins dcroge & 1'execTjtion de 1' Article IV de la loi du 2 Aott, 1829,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrenu ut, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | 1835
...quelque titre et sous quelque dénomina« lion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, « contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. » Les préposés de la Régie ne pourraient... | |
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