Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 513-552

France - 1838
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de loi du 31 juillet 1821, de...
Пуни преглед - О овој књизи

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838
...présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, Том 20

1838
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1838
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 18

France - 1839
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 15

France - 1839
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine' contre les autorités qui les ordonneraient,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Том 14

France - 1839
...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...
Пуни преглед - О овој књизи

Le Correspondant, Том 110

1878
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 46

France. Ministère des finances - 1899
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. On trouvera ci-après la comparaison des recettes et des dépenses...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 58

France. Ministère des finances - 1905
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF