Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147
написао/ла France - 1869
Пуни преглед - О овој књизи

Annales: Débats parlementaires, Том 77,Издање 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin de statistique et de législation comparée, Том 16

France. Ministère des finances - 1884
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes

1868
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des économistes

1884
...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 38

France - 1839
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (6). CHAPITHE III. — Budget des dépenses. § Itr. — Crediti ordinaires. . 12. La loi annuelle...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 55

France - 1855
...quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 66

France - 1866
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 79

France - 1879
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 70

France - 1870
...en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années, contre tous...perception, et sans que, pour exercer cette action devant lee tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins .dérogé à l'exécution...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 103

France - 1903
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recou- en répétition pendant troisannées convremenl, d'être poursuivis comme con- tre tous receveurs,...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF