 Toutes contributions directes oU indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Страница 147написао/ла France - 1869Пуни преглед - О овој књизи
 | 1934
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 | 1934
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 | 1936
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 | France. Ministère des finances - 1899
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. On trouvera ci-après la comparaison des recettes et des dépenses... | |
 | France. Ministère des finances - 1905
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | France. Ministère des finances - 1884
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
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