| Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 страница
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
| France - 1871 - 122 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés Л voter, pour en aflVcter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale (6). Si... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 страница
...de ladite loi, est fixé pour la même année à deux centimes, t — (Adopté.) •« Art.17. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. » — (Adopté.)... | |
| Nord dépt - 1872 - 448 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| 1872 - 734 страница
...chaque année dans sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi des finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires,...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Le conseil général est ici délégué par le pouvoir législatif, pour contrôler l'administration... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 страница
...chaque année, à la session d'août, dans les listes fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. (Art. 42.) ' . Il statue définitivement sur le classement et la direction des chemins vicinaux de... | |
| France - 1872 - 594 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| 1872 - 444 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre dus centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| France - 1872 - 596 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombic des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si Je conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour... | |
| France - 1873 - 926 страница
...budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année,...annuellement par les conseils généraux , en vertu de l'article l\i de la loi du ю août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. .Lorsqu'on... | |
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