 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 страница
...ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. Art. 12. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...sont autorisés à voter, pour en affecter le produit û des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux Mint autorisés à voter, pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 страница
...1871, est fixé, pour la môme année, à 1 centimes.» — (Adopté.) « Art. 7 (ancien art. 11). — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires...conseils municipaux sont autorisés à voter pour en all'ecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté... | |
 | Algeria - 1876 - 944 страница
...chaque année, à sa session d'octobre, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...conseils municipaux sont autorisés à voter pour en afïecUr le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se... | |
 | Nord dépt - 1876 - 470 страница
...situation de ces établissements. Impositions extraordinaires communales. — Maintien au maximum de 20 du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecterle produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Impôts. — Vœu : 1° Que... | |
 | France - 1877 - 954 страница
...10 août 1871, est Gxé, pour la même année, à deux centimes (o'o2c). 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, vingt centimes (o' 20°). 8.... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 страница
...loi du 10 août 1871, «si li\o pour la même année à 2 centimes. 10. — Le masiinum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 4ri de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, tu 1892, ao cen'imes. 11. — Lorsque... | |
 | France. Ministère des finances - 1889 - 734 страница
...loi du ю août 1871, est li-.г. pour lámeme année, à a centimes. 20. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...communale, et qui doit être arrêté annuellement par le« conseils généraux en vertu de l'article 4a de la loi du ю août 1871, ne pourra dépasser,... | |
 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 страница
...personnelle-mobilière. 14. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés h voter pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article £2 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1898, 20 centimes. 15. — Lorsque,... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...à Tarticle 6l de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 centimes. 14. — Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit... | |
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Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
