 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 страница
...l'art, 61 de la loi du W août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de ciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à...d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1879, 20 c. 8. Lorsque, en exécution... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 страница
...chaque année, à sa section d'octobre, dans les limites fixées annuellement par la loi de financer, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter pour en affecter lu produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare... | |
 | France - 1879 - 852 страница
...du 10 août 1871, est fixé pour la même année à 2 centime". Art. 7. — Le maximum du nombre do centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit ôtre arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 страница
...loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de con times extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à dos dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 страница
...1866 (art. 4), et qu'a développé la loi du 10 août 1871 . Le conseil général fixe chaque année le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés, par la loi du 24 juillet 1 867, à voter pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 страница
...1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 15. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...communale, et qui doit être arrêté annuellement parles conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 страница
...chaque année, à la session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1883 - 864 страница
...Messieurs. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. M. le Directeur des Contributions directes est d'avis de maintenir pour l'année 188 J ce maximum à... | |
 | Algeria - 1883 - 694 страница
...chaque année, à sa section d'octobre, dans les limite' fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum lixé pour l'année précédente... | |
 | France. Ministère des finances - 1883 - 830 страница
...du ю août 1871, et fixé, pour la même année, à a centime«. i 12. — Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux...voter, pour en affecter le produit à des dépenses Mlraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêlé annuellement par les wnseils généraux... | |
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Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
