 | Louis Saignat - 1896 - 676 страница
...42, loi de 1871) le droit d'arrêter chaque année, clans les limites fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...les Conseils municipaux sont autorisés à voter. En ce qui concerne les octrois, l'art. 137 in fine de la loi de 1884 décide qu'une loi est nécessaire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Ernest Henry - 1897 - 804 страница
...extraordinaires, 274. Ces impositions ne peuvent servir à couvrir les dépenses d'entretien, 274. Maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, 275. Relevé annuel des contributions extraordinaires communales, 278. § 2. — Départementales.... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale (art. 42, loi du 10 août 1871). Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par... | |
 | 1901 - 996 страница
...cinq centimes (5 c.) sur la contribution foncii're des propriétés bâties. Art. 13. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, rie pourra dépasser, en 1901, vingt centimes (20 c.).... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 страница
...chaque année, a sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produità des dépenses extraordinaires d'utilité communale. — . Si le Conseil général se sépare... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 страница
...bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisée à voter, pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret dn 23 septembre 1875, ne pourra dépasser en 1904, 20 centimes, •Art. M).... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 страница
...sur la contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.)... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 страница
...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
| |
Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
