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" Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt... "
Principes de droit civil français - Страница 621
написао/ла François Laurent - 1878
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 страница
...demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public....
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - 654 страница
...l'officier de l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant opposition , le second...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. C. 139, 199 s. 191. celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; tons ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. C. 75, 165. —...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...procureur du roi n'a plus le droit de faire annuler le mariage, car il n'ya plus de scandale. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant T officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 страница
...181), des articles V « (188), XIV (supprimé), et XV (198) du chapitre « premier ». ARTICLE 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point été célébré devant l'ofticier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. C. 139, 199, s. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célèbre devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux euxmêmes, par les...
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Traité du mariage et de ses effets, Том 1

Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 страница
...(2). C'est dans l'article 191 du Code civil que se puise la dernière cause de nullité : Art. i9i. « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...par les époux eux-mêmes, par les père et mère , et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public (3). » L'article...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...trouvent. Art. 191 : « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a poiutélé célébré devant l'officier public compétent, peut...ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né cl actuel, ainsi que par le ministère publie. Art. 192 : » Si le mariage n'a point été précédé...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 страница
...mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. — c. 139, i99§. 191. bilité de ladite devanl l'officier public compelen!, peni être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père el...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...mariage, du vivant des deux époux, cl les faire condamner à se séparer. — V. n«» 10, 87, 90. ^ 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi quo par le ministère I public. — V. n« 27, 42, 57, 63, 90. folvanl l'âge que pouvait avoir atteint...
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