Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt... Principes de droit civil français - Страница 621написао/ла François Laurent - 1878Пуни преглед - О овој књизи
| Duquénel - 1834 - 706 страница
...demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.... | |
| Mme. Demarson - 1838 - 654 страница
...l'officier de l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant opposition , le second... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. C. 139, 199 s. 191. celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; tons ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. C. 75, 165. —... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...procureur du roi n'a plus le droit de faire annuler le mariage, car il n'ya plus de scandale. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant T officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère,... | |
| 1841 - 850 страница
...181), des articles V « (188), XIV (supprimé), et XV (198) du chapitre « premier ». ARTICLE 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point été célébré devant l'ofticier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. C. 139, 199, s. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célèbre devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux euxmêmes, par les... | |
| Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 страница
...(2). C'est dans l'article 191 du Code civil que se puise la dernière cause de nullité : Art. i9i. « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...par les époux eux-mêmes, par les père et mère , et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public (3). » L'article... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 страница
...trouvent. Art. 191 : « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a poiutélé célébré devant l'officier public compétent, peut...ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né cl actuel, ainsi que par le ministère publie. Art. 192 : » Si le mariage n'a point été précédé... | |
| France - 1848 - 1514 страница
...mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. — c. 139, i99§. 191. bilité de ladite devanl l'officier public compelen!, peni être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père el... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 страница
...mariage, du vivant des deux époux, cl les faire condamner à se séparer. — V. n«» 10, 87, 90. ^ 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi quo par le ministère I public. — V. n« 27, 42, 57, 63, 90. folvanl l'âge que pouvait avoir atteint... | |
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