 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 страница
...lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (l). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins... | |
 | France - 1873 - 838 страница
...lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (2). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 страница
...sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou, du... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...introd. — Les art. 1326 et 1328 (1) du Code civil français, (1) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 страница
...de change la disposition de l'article 1326 du Code civil, portant : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...vérification en est ordonnée en justice. |981, 983, 1114.] 983. (1326*) Le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 страница
...pour les obligations de sommes d'argent. £4O. L'article 1326 porte: « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. » Que fautil entendre par les mots une seule partie? On a prétendu que cela veut dire : une seule... | |
 | France - 1878 - 446 страница
...civile ; — Attendu que l'art. 1326 Code civ., porte que le billet pu la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le' souscrit, ou du... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 страница
...et déterminés. « Le billet ou la promesse sous seing privé », dit l'article 1326, alin. 1, « par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
