 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 страница
...transportés, leur H état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési» dent du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou H séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en (I) Pardessus, n° 5b4; Troplong,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...S, т« ТШПВЕ. юз. - с. »в, îï«; *- ' 104. - С- 97} И. íi^105. - С. I»'1•* • ffrira de donner caution dépùt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce, ou à son défaut par le juge de paix. — G. riv., 928, 1728 et suiv. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence... | |
 | Marie Clément (Mlle.) - 1870 - 266 страница
...moment même de leur arrivée, ou dans le plus bref délai, par des experts nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, mise au bas de la requête qui lui est présentée à cet effet par la partie réclamante. Ni les attestations,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 страница
...pour la Experts pour réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté Jot"*r par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 страница
...cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts, nommés par le président...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dtpôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 страница
...juge de paix. 39t. Comme le voiturier ne doit pas rester indéfiniment dépositaire des marchandises, le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné, sur la demande des intéressés. — La vente peut même être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 444 страница
...paiement de son fret (*) L'art. 106 Cod. Corn, dispose cependant qu'en cas de refus ou de ou sequestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné; et comme cet article ne distingue point, il est certain que la mesure peut être provoquée par le... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 страница
...vérifier l'état des marchandises qu'un destinataire refuse de recevoir d'un voiturier, doit être nommé par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix. Mais cette disposition a pour unique but de faciliter les nominations des experts pour le cas où il... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 страница
...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...de paix et par ordonnance au pied d'une requête; a Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
