 | 1865 - 1040 страница
...la même ou de toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les fraifde leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés paris... | |
 | France - 1865 - 990 страница
...de lámeme ou toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
 | United States - 1867 - 852 страница
...les prisons du pays à leur réquisition, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils ayent trouvé moyen de les renvoyer ; mais s'ils n'étaient renvoyés...trois mois à compter du jour de leur arrêt, ils eront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. ARTICLE 7. La présente convention... | |
 | France treaties - 1868 - 838 страница
...la même ou de toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
 | 1879 - 694 страница
...sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Germany - 1878 - 200 страница
...la même ou de toure autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
 | France - 1880 - 654 страница
...assistance auxdits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les...aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis... | |
 | France - 1880 - 706 страница
...sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation, desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 страница
...la même ou de toute autre nation, soit par terre. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la... | |
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Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce... 
