 | Henri Michelin - 1891 - 320 страница
...cinq ans et l'amende de 1000 à S00O francs. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages exprimés et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 à 5000 francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence la peine sera... | |
 | Vidal de Saint-Urbain - 1892 - 86 страница
...« celui qui, dans un duel, dit l'article 430 du Code pénal, aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 10.000 francs ». Les témoins ne sont recherchés, croyons-nous, que lorsque le duel a procuré... | |
 | France - 1897 - 302 страница
...Code pénal : Quiconque aura empoisonné... des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 страница
...cornes, des moutons, 'chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à. trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 страница
...grave. — P. 25s., 38s., 400, 433. 430. Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux mille francs à dix mille francs. — P. 25s., 38s., 393, 401, 433. 431. Ceux qui, d'une manière... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 страница
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5oo à 5,ooo francs. » e) Article 3o du même décret : « Quiconque aura donné, promis ou reçu... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 страница
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3.000 francs ». 366. — Les instructions envoyées par la chancellerie aux parquets,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 страница
...chèvres, des porcs, des chiens de garde, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront, en outre, être punis de l'interdiction de séjour pendant... | |
 | 1901 - 742 страница
...la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (§ 1) sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3000 fr. » Droit comparé. Belgique. Le chantage est puni par le code pénal belge aux termes... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 страница
...citoyens, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. (Art. 35.) — La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. 
