 | 1851 - 580 страница
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui con:crnc l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, orsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son priviLOI lége, pourvu... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...celles ducs pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | 1854 - 482 страница
...privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait faille revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 страница
...fermier ou du locataire. «138. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quarante jours, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peot saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseuteIjment, et il conserve sur eux son [privilège, pourvu qu'il ait fait la "(revendication; savoir,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne 1 exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lors même qu'ils y auraient été introduits sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, el il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il en ait... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
