 | Louis Guillouard - 1897 - 556 страница
...vente pour sauvegarder « ses droits. »' 348. — D'après les termes de l'article 2102, le bailleur peut « saisir » les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés : il résulte de ces expressions, rapprochées de celles de l'article 819 du Code de procédure, que... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 страница
...son privilège (1). » 598. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quinze jours, lorsqu'il s'agit de meubles garnissant... | |
 | Félix Moissenet - 1901 - 174 страница
...privi(1) Voyez, en ce qui concerne le droit de suite du bailleur, l'article 21021°, al. 5, C. civ. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement » — C'est aussi par application de la théorie des renonciations tacites soit nu privilège, soit... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 страница
...qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quinzaine. Ce serait en vain que le législateur aurait créé ce privilège, s'il... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 страница
...L'exercice de ce droit de suile est réglé par l'art. 2101, § 1, al. 5 du Code civil ainsi conçu : « Le propriétaire peut » saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement et il con» serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la reven» dication, savoir : lorsqu'il s'agit... | |
 | France - 1907 - 1054 страница
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés saos son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication;... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 страница
...acheteurs de bonne foi. Le bailleur, dit la loi, peut saisir les meubles qui garnissent sa ferme, lorsqu'il ont été déplacés sans son consentement, et il...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quarante jours. Il n'est peut-être dans la matière du bail à ferme aucune Discussion... | |
 | 1928 - 598 страница
...'encontre de nos textes, ne parle que du propriétaire, et non du locateur; qu'il dit, par exemple:" Le propriétaire peut 'saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, etc"; que la décision rendue dans la cause de Lamb v. WUfinghans, 37 CS, 267, qui s'appuie surtout... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1896 - 676 страница
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privdège, pourvu qu'il ait lait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobdier qui garnissait... | |
 | Bilhard - 1835 - 376 страница
...rapportent indubitablement à l'année échue et à l'année courante. Ce qui le prouve, c'est que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés contre sa volonté, et qu'il conserve sur eux son privilège, sans aucune distinction entre le bail... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
