 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 страница
...ordonnera, en irjî'me-lemps , ou le dépôt de la personne du Failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Une pourra, en cet état, <*ire reçu contre le Failli, d'ecrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 страница
...la faillite, doit ordonner le dépôt de la personnedu failli dans la maison d'arrêt, pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme ; que les agens et les syndics doivent, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, remettre au procureur... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...syndics : il ordonne, en même temps, le dépôt du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, on la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, oo par an garde du commerce. (Idem, art. 449 à 456.) Si le failli a obtenu un sauf- conduit du commissaire,... | |
 | 1836 - 664 страница
...scellés , ordonne en outre, ouïe dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (Id.', art. 455.) A Paris, la garde de la personne du failli est confiée aux gardes du commerce, suivant... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...de commerce ordonnera ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, mi es marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capit — 11 ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 страница
...ordonner en même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un Officier de police ou de justice, ou par un gendarme. D'après une Circulaire du Garde-des-Sceaux du 30 Avril 1827 (Voy. Sirey, xxvm, n, 318), le ministère... | |
 | 1838 - 392 страница
...l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme. [Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...l'apposition des scelles et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme. » Néanmoins , si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul... | |
 | 1840 - 886 страница
...l'apposiiion des scelles et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut êlre inventorié en un seul jour,... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
