 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, Pr. 907 s. — Co. 456 s., 468, 469,471, 479 s., 522. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 страница
...ordonne en même temps ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice ou par un gendarme. (C. comm., 466.) Il prescrit en outre , l'affiche du jugement, et son insertion par extrait dans l'un... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...ordonnera, en mime temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, autres crimes qui y seraient joints. P. 7-4", 15, 19, 28, 47 /191, 349,S.,S54, 255,204 Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation , en vertu d'aucun... | |
 | 1845 - 438 страница
...107. — Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal doit ordonner le Hqmi du failli dans la maison d'arrêt pour délies, ou la garde de sa...officier de police ou de justice, ou par un gendarme (C. comm. 455; Acle du gouv. 14 mars 1808, art. 7). 108. — Si le failli est déjà détenu à la... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (C. proc. 907 et suiv.; C. comm. 456 et suiv., 468, 469 et suiv., 471, 522.) Néanmoins, si le juge-commissaire... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 страница
...ordonnera eu même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...l'apposition des scellés et le « dépôt de la personne du failli dans la « maison d'arrêt pour dettes , ou la « garde de sa personne par un officier « de police ou de justice , ou par un « gendarme. — Néanmoins, si le juge« commissaire estime que l'actif du « failli peut être inventorié en... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...l'apposition des scellés cl le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, de famille. A l'égard des cohéritiers absens, l'action appartient aux parens envoyé — Co. 440, 45G »., 468, 472. — Pr. 907 •. — T. s*, art. 20. Néanmoins, si le juge-commissaire... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 страница
...ministère public peut et doit requérir l'exécution de ces jugements (art. 2 de ladite circulaire). Par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. A Paris, la garde des faillis peut être confiée aux gardes du commerce (décret 14 mars 1808, art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...moment de la faillite, ou lodépOt de la personne du failli dans la maison d'arrêt, pour dettes ; ou la garde de sa personne par un officier de police...— Que si le détenu croyait avoir à se plaindre do ce jugement il pouvait ou se pourvoir par opposition dans le délai fixé par la loi , ou interjeter... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
