 | Jacomy - 1859 - 686 страница
...précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre...dispenser, de représenter la personne détenue à l'odicier civil ayant la police de la maison de détention , toute:, les fois qu'il en sera requis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 страница
...mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. LXXIX....détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet oflicicr. LX\X. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée a ses parents et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 страница
...que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnancé du juge pour tenir la personne au secret. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun...dispenser, de représenter la personne détenue 'à l'ofliçier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par... | |
 | Louis Blanc - 1862 - 684 страница
...sans qu'aucun ordre puisse Ten dispenser, dereprésenter la personne du détenu à l'officier civit, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...ju79. Tont gerdien ou geôlier est tenu» ion* qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de representer la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , tontes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 80. La repréf eolation de la personne déquel... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 страница
...l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation^ ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre...ayant la police de la maison de détention, toutes Jes ibis qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 страница
...registres de la prison. Les art. 79 cl SO de la constitution du 22 frimaire an VIII portaient: « ART. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, île représenter la pcisonue délenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention,... | |
 | Louis Blanc - 1864 - 1012 страница
...dans l'article 10 cidessus, et sans que la transcription en ait fié faite sur son registre. ART. 16. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre...puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en... | |
 | France - 1865 - 820 страница
...précèdent . ou une ordonnance de prise île corps, ou un décret d'accusation, ou UD jUKemeill. 7*. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre...puisse l'en dispenser, de représenter la personne dru-mie k S'ollkirr civ-l ayaut la pointe de la in.nsun de détention, loulus les fois qu'il eo sera... | |
 | France - 1865 - 306 страница
..."decreto de acusacion, ó una sentencia. 228 229 la personne détenue à l'officier civil ayant la p<ilice de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier 
