...écrit en toutes lettres : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice1. » Voilà bien le Code juyé par lui même. — L'article 4 en a été la critique anticipée,...

...Pr. 54G. — I. Cr. 5-7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurilû ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni if justice. — Pr. 505-508. — P. 185. — I. Gr. 364. 5. Il est défendu aux juges de prononcer...

...ignorait la loi? Ainsi cet article est donc utile et doit recevoir votre assentiment. L'article 6 dit : Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article / dit : 11 est détendu aux juges de prononcer sur les causes qui leur sont soumises, par...

...de détour honteux, anti-français et indigne de la majesté législative, en disant que le juge gui refusera de juger sous prétexte du, silence, de l'obscurité...être poursu-ivi comme coupable de déni de justice; mais qu'il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire? Combien...

...assentiment général. L'article 4 porte que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence et de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Cette disposition est une de celles dont l'expérience a le plus fait reconnaître l'indispensable...

...u)icfeê SSerfaf)ren nennt man 21nalogie, analoge Diec^têanwenbung. Ser Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte...être poursuivi comme coupable de déni de justice;" jtnb boa) t>crÇ>eI;ite man fî<$ in ben SBeratfyimgcn md;t, bajj „les lois ne peuvent prévoir tous...

...personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, es-intérêts s'il ya lieu : la consignation sera...défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'ag — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...

...pour comprendre cet article, vous reporter: 1° à l'art. 4 du Code civil, qui est ainsi conçu : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice ; » 2° à l'art. 506 du Code de procé dure civile, qui porte : « 11 ya déni de justice quand les...

...célébrations de mariages faites sans aucun écrit, quand telle a été la loi du pays (1). 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE. I, Obligation pour le juge de toujours joger, même dans le cas non prévu par la loi, ce...

...du tIode Napoléon : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Grâce à cette disposition, tout procès devra nécessairement se terminer par une décision statuant...