...faut recourir en ces occurrences. Elle se trouve enfermée dans l'article 4 du code Napoléon : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Les tribunaux ont donc le droit et le devoir, en vertu de ce texte, non seulement d'appliquer la...

...est juge. L'art. 4 du Code civil français confirme cette manière de voir. Le juge, dit cet article, qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Voyons maintenant comment le Tribunal fédéral définit le déni de justice. Le Tribunal fédéral...

...®ebonien einen feb,r präcifen äuabrutf im art. 4: Le juge, qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 86 § 38. Grgimjuug ber ÍRedjtanormen. einer für geroiffe 33erb,ciltnif fe beftimmten ÎJîedjtânorm...

...devenu obligatoire dans certains cas où le bénéficiaire va jusqu'à le débattre d'avance. 2. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Code civil, art. 4. Les Juridictions. — Si les tribunaux d'exception au sens ancien du mot ont...

...Cas où il ya déni de' justice. L'art. 4 C. civ. est ainsi conçu : « Le juge qui refusera déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». « Ln justice, disait Portalis, est la première dette de la souveraineté; c'est pour acquitter...

...9íîeфtsanœenbung. Жег Code Nap. beftimmt in art. 4.: „Le juge, qui refusera de juger, sons prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice;" unb bod) »er= fjefjlte man fief) in ben Beratungen ntcfjt, bafj „les lois ne peuvent prévoir tous...

...du 3 octobre 1883 remplace la loi annamite par ses articles 4 et S : « Le juge qui refusera dejuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les...

...4, C. civ., et par l'art. 506, C. proc. civ. Aux termes du premier, « le juge qui refusera déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Aux termes de l'art. 506, C. proc. civ., « il ya déni de justice lorsque les juges refusent de...

...et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. Art. 4 — Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...

...Le juge qui refusera de ju» ger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffi» sance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de » déni de justice ». Celte dernière solution doit forcément être suivie, car il s'agit de proléger des incapables;...