 | Louis Bastiné - 1856 - 428 страница
...matière. ° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur...avec les fonds voisins de même nature, la Régie peut requérir une expertise pourvu qu'elle en fusse la demande dans les deux années à compter du... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...e. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur...avec les fonds voisins de même nature, la régie peut requérir l'expertise. (L. 22frim. an vu, art. 17 et 18. L. 27 venl. an ix, art. 5.) f. La vente... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 страница
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale...nature, la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat.... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 страница
...propriété on d'usufruit de biens immeubles, a titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Hépie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'nnnéc i cnmplrr du... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 страница
...formels : « Si le • prix énoncé dans un acte translatif de pro» priété parait inférieur à sa valeur vénale, à » l'époque de l'aliénation, par comparaison •• avec les fonds voisins île même nature, la « régie pourra requérir une expertise; » — Que l'art. 18 veut que "l'acquéreur... | |
 | Réunion - 1861 - 714 страница
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 606 страница
...expertise « dans le cas où le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit à titre onéreux « paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de a l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 страница
...ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale (1), ù l'époque de l'aliénation par comparaison avec les...nature , la régie pourra requérir une expertise, etc., etc. • Expliquons cet article, et voyons quelle peut avoir été l'intention du législateur... | |
 | 1871 - 700 страница
...dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraissait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de môme nature, la régie pouvait reguorir une expertise, pourvu qu'elle en fît la demande dans l'annéo... | |
 | 1871 - 390 страница
...translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par...comparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration peut requérir une expertise, pourvu qu'elle ^en fasse la demande dans kt> deux années... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
