 | 1841 - 850 страница
...faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est demandée. ARTICLE 501. Tout uits et les intérêts des choses sujettes à rapport , ne sont du aflicliés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. Discussion... | |
 | 1841 - 828 страница
...ou nomination d'un conseil judiciaire soit, à la diligence du demandeur, signifié au défendeur, et inscrit dans les dix jours sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. L'interdiction cesse avec les causes... | |
 | 1841 - 936 страница
...l'audience publique. On impose au demandeur l'obligation de le foire lever, signifiera partie, et inscrire, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans .la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée. Pr. 894, s. oOl. stration snr les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...l'interrogatoire, la présence du procureur général. [HOLLANDE. Art. 497 du nouveau Code civil.] . Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des no» taires de l'arrondissement. = Ou jugement. Même dans le cas... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...faire interroger par un commissaire , la personne dont l'interdiction est dei mandée. D ABT. 501. «Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou...tableaux qui doivent être «affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrou«dissement. » donner décharge , aliéner... | |
 | 1843 - 630 страница
...ou nomination d'un conseil judiciaire soit, ù la diligence du demandeur, signifié au défendeur, et inscrit dans les dix jours sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, L'interdiction cesse avec les causes... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 страница
...procès. ART. 497.— Conforme à l'art. 499 du CF ART. 498.— Conforme à l'art. 500 du CF ART. 499. Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. Le procureur du Roi veillera à l'exécution... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...l'interdiction est demandée. — Pr. 443 .., 470, 894 >. 501. Tout arrêt ou jugement portant interdiction, où '/ l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. — c. 499, 513. — Pr. 897. —... | |
 | France - 1852 - 646 страница
...personne dont l'interdiction est demandée. 501. — Tout arrêt ou jugement portant interdiction, on nomination d'un conseil, sera, à la diligence des...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 318. Quand il s'agit d'un jugement,... | |
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Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... 
