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" Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 страница
...interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée. — V. nm 5, 42. 50t. Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. —V. n« 7, 23, 43. 502. L'interdiction...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...nouveau, ou Taire interroger par un commissaire, la personne dont rinlerdiclion est demandée. 501- Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la di'igence des demandeurs, levé , signiGé à partie, -;i effets ou conséquences de celle nomination,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, ila diligence desdemanleurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de I auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction pu la nomination...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...arrêt ou jugement portant interdiction, ou Domination d'un conseil, sera, 4 la diligence desdemanieurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix...sur les tableaux qui doivent être affichés dans la «allé de "auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction pu...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 страница
...interdiction, on nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié a partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent èlre affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 страница
...nomination d' conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, el 1 scrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la s£ de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. — c. 4i 513. — Pr. 897....
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...ou arrêt portant interdiction ou nomination de conseil doit être levé , c'est-à-dire expédié, signifié à partie , et inscrit dans les dix jours sur les tableaux affichés dans la salle de l'auditoire du tribunal ou de la cour et dans les études des notaires de...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...(Art. 500.) Tout jugement ou arrêt portant interdiction doit, à la diligence du demandeur, être levé, signifié à partie et inscrit, dans les dix...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, afin que les tiers soient avertis...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...conseil, lera, à la diligence dei demandeurs, levé, signifié à partie, et ¡Décrit, dans les dii jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement C. 519, 1124.— T. 92, 17S. 5OZ....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 страница
...commissaire, la personne dont l'interdiction e>l demandée. Ail. 49o. Tout jugeaient purtant interdiction oil nomination d'un conseil sera, à la diligence des...signifié à partie et inscrit, dans les dix jours, sor les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire el dans les éludes des notaires...
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