| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 страница
...interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée. — V. nm 5, 42. 50t. Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. —V. n« 7, 23, 43. 502. L'interdiction... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...nouveau, ou Taire interroger par un commissaire, la personne dont rinlerdiclion est demandée. 501- Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la di'igence des demandeurs, levé , signiGé à partie, -;i effets ou conséquences de celle nomination,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, ila diligence desdemanleurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de I auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction pu la nomination... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...arrêt ou jugement portant interdiction, ou Domination d'un conseil, sera, 4 la diligence desdemanieurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix...sur les tableaux qui doivent être affichés dans la «allé de "auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction pu... | |
| Belgium - 1857 - 466 страница
...interdiction, on nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié a partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent èlre affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.... | |
| France - 1859 - 1772 страница
...nomination d' conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, el 1 scrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la s£ de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. — c. 4i 513. — Pr. 897.... | |
| Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...ou arrêt portant interdiction ou nomination de conseil doit être levé , c'est-à-dire expédié, signifié à partie , et inscrit dans les dix jours sur les tableaux affichés dans la salle de l'auditoire du tribunal ou de la cour et dans les études des notaires de... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...(Art. 500.) Tout jugement ou arrêt portant interdiction doit, à la diligence du demandeur, être levé, signifié à partie et inscrit, dans les dix...tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, afin que les tiers soient avertis... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...conseil, lera, à la diligence dei demandeurs, levé, signifié à partie, et ¡Décrit, dans les dii jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement C. 519, 1124.— T. 92, 17S. 5OZ.... | |
| 1864 - 804 страница
...commissaire, la personne dont l'interdiction e>l demandée. Ail. 49o. Tout jugeaient purtant interdiction oil nomination d'un conseil sera, à la diligence des...signifié à partie et inscrit, dans les dix jours, sor les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire el dans les éludes des notaires... | |
| |