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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
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Censure de 1827, Том 1

Narcisse-Achille Salvandy - 1827
...une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un ' dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin aurait pu se présenter devant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui exposent à des peines de police simple...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Том 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1827
...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent...
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De l'opposition dans le gouvernement et de la liberté de la presse

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1827 - 163 страница
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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Censure de 1827, Том 4

1827
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827
...préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Том 2

M. Chardon (Olivier-Jacques) - 1828
...prend le caractère de l'action en dommage, par suite de l'article 1 382 du Code civil : « Toutfait quelconque de l'homme » qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » Il importe de la caractériser ainsi , pour obtenir contre ce débiteur déloyal la contrainte par...
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - 512 страница
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son, fait, mais encore...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...le rapport de l'intérêt de la personne lésée. Tout fait quelconque de l'homme , dit le projet , qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est de plus responsable du dommage qu'il a causé iJ»3 non seulement par son fait, mais encore...
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