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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
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Traité des principes généraux du droit et de la législation

Joseph Rey - 1828 - 399 страница
...chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte...
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Leçons de médecine légale, Том 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...cumulent; — en ce qui concerne la demande des intervenants, parties civiles: — attendu que si tout fait quelconque de : l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, les susnommés ne justifient en aucune façon que les faits dont est déclaré coupable D... leur aient...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Том 1

1829
...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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Journal général de médecine, de chirurgie et de pharmacie ..., Томови 106-107

1829
...toute autre analogue, 'i°. Les articles i'i8a et i383 du Code civil , ainsi conçus : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage , oblige celui par la fente duquel il est arrh <• , à « le réparer. Chacun est responsable des dommages qu'il a « causés,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dom«mage,...par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...faute de l'accusé , demandeur en cassation ; que , d'après l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 52,Део 1,Том 1

1882
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 32,Део 2

1862
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une...
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