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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 страница
...où, par son fait , on a causé du dommage à autrui « Toutfait quelconque , porte cet article , » qui cause à autrui un dommage , oblige » celui par...la faute duquel il est arrivé , à » le réparer. » Vous nous avez induits à erreur sur la véritable quotité du privilège , diront les créanciers...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Том 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...voisinage. C'est là le grand principe qui sert de guide et de règle en celle matière. c Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui » un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le réparer. » (Code civil, art. i38a.) « Chacun est responsable du dommage qu'il...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Том 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
...peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par ta faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i3&2 du Code civil.) Cependant, comme c'est...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 1

Élouin (M.) - 1835
...que le raisonnement nous a fait adopter: En vertu des articles 1382 et 1385 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à sou usage, est responsable...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Томови 1-2

J. J. Haus - 1835
...et par le Code d'instruction criminelle ? D'abord , le Code civil consacre en principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer , et que chacun est responsable même du dommage qu'il a causé par sa négligence ou par son imprudence...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...n'est 4ue l'application du principe général consacré par l'art. i38a du Code civil , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, (i) 219. La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas arbitrairement établie par la loi;...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835
...responsabilités existent, quoique le fait qui a produit un dommage ne constitue ni crime, ni délit. «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer », porte l'art. i38î du Code civil. III. Des dommages-intérêts proportionnés...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Том 4

1835
...chapitre 2, articles 1882 et i383, sont ainsi conçus: ° AET. 1382. Toutfait quelconque del'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » ° ART. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son...
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Theologia moralis, Томови 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...declaratur adluisse culpam lirrt mère juridicam. AK.T. i38a. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause я autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Лат. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonsciilcinenl par son fait, mais encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...etc. t suunsgard dans le droit commun. * Tout fait femifelconque de l'homme, qui cause à autrui un r dommage, oblige celui par la faute duquel il » est arrivé à le réparer. » ( Art. i382 ). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a...
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