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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Frédéric le Play d'après lui-mème; vie-méthode-doctrine; notices et morceaux ... - Страница 198
написао/ла Frédéric Le Play - 1906 - 608 страница
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...Des délits et des quasi-délits. C. Civ. (liv. 3, lit. 4, ch. 2, art 1382-1386).— I 382. Tout fait ministres. 46. Les ministres peuvent être membres...pairs ou de la chambre des députés. — Ils ont e 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1836
...TOXICOLOGIE. ticle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à un autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Том 2

1836
...l'application dé Carùcle i38a du Code civil, qui dit : Tout fait quelconque de F homme qui cause à un autre un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, il nous est démontré que l'exercice de la pharmacie dans une commune, par un homme qui...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France - 1836 - 479 страница
...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 3

1837
...1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage,...la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 3

1837
...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...la faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...appliquer la dispode l'art. i38adu Code civil, qui porte que ,tout fait queleonque de l'homme , oui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ? COMMENTAIRE responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre...
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