 | France - 1822 - 802 страница
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. ii;). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un, tuteur oïl hoc qui lui... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 33 1 et s. i,'!>. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou donl les père et mère ne peuvent ma,nifest,er leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...ans accomplis , ne peut se marier que du consentement de ses père et mère , ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été' reconnu , et...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant /'(7gr de vingt-un ans , qu'apnès avoir obtenu l'autorisation du tribunal... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...suivant : « L'enfant naturel qui n'a point été redonna , et celai qui , « après l'avoir eté , a perdu ses père et mère , ou dont les « père et mère ne peuvent manifester leurvolonté, ne pourra, « avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après « .avoir obtenu... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 страница
...légitimes. Cette raison devient plus particulièrement sensible par l'art. j 5y ; cet article porte: » L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui..., ou dont les père et mère ne peuvent manifester leurvolonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, te marier qu'après avoir obtenu... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 страница
...consentement du conseil de famille, conformément à l'article 16o du code civil* L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu et celui qui , après l'avoir été,...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de 21 ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad boc qui lui sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 169. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. 139. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après, avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad Itoc qui lui... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 страница
...naturels non reconnus. 12. Tuteur ad hoc au mariage d'un enfant naturel qui n'a pas été reconnu . et à celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont ceux-ci ne peuvent manifester leur volonté. 13. Tutelle des enfans adultérins et incestueux. 14.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...Ii prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus (/")• i j<). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a penli; fcre et mère, ou dont les père et rncre ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ¡i... | |
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L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... 
