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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 124
написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. C. 334159. vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'uu tuteur ad hoo qui lui...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...mère. Légalement reconnut. Par acte authentique, ou dans leur acte de naissance. (Art. 334.) 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère lie peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. ARTICLE 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les I » 'ir et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt et un ans...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842
...dissentiment entre les deux lignes , ce partage emporte consentement. (Code civil , art. 150.) — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans révolus, faire ses vœux, qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Code administratif de Belgique, Том 1

M.A. Bruno - 1842
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. (Code civil, art. 158.) 1044. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...15.1. 151, 155, 156 et 257 ont été lécrélés le 12 mars 1804, et promulgués le 22 du même mois. ace assi nepeuventmanifeslerleur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...[HOLLANDE. Les art. 97 et 104 du nouveau Code contiennent des dispositions analogues à celle-ci.] le) J. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. = D'un tuteur ad hoc. Bien qu'il ait nn conseil de famille,...
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Traité du mariage et de ses effets, Том 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que déclare l'art. 159. Ait. 159. « L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc. » Pour...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. — c. 334 ». 159. ité de Français. 17. La qualité de Français se perdra, manifestt-r leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 страница
...naturels légalement reconnus. « Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et ce« lui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...se marier qu'après « avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera « nommé. « Art. 160. S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuis ni...
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