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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Traité théorique et pratique de droit civil ... - Страница 124
написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. ؇s 4 f q g k{ ) j) U$ J5 5 Bc v v 4 q 3B= 19 " apparentes. 693. Il n'ya destination du père l'fîge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...ans accomplis, rie peut se marier que du consentement île ses pore et mère, ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant l'âge de vingtun ans, qu'après avoir obtenu l'autorisation du tribunal...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 545. L'enfant naturel que ni son père ni sa mère n'ont reconnu,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 страница
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentementd'un tuteur ad hoc qui lui sera...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...naturels légalement reconnus. (V. les art. 182 et 334.) L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels 'également reconnus. 1S9. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc <jui lui...
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Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - 1869 - 604 страница
...et mère. 178. Parlons maintenant de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, quoique reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 179. L'art. 159, C. Nap., prévoit ce cas,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...à consentir au mariage de l'enfant légitime qu'à défaut des père, mère, aïeuls et aïeules. après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et nn ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...le cas prévn par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 153. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester lenr volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement...
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Principes de droit civil français, Том 2

François Laurent - 1878
...qui leur fait défaut, Ja loi leur assure une protection spéciale ; aux termes de l'article 159,' « l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...dont les père et mère ne peuvent manifester leur *o lonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus. se marier qu'après avoir obtenu le...
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