 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...158, arg., art. 756). 290. L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans accomplis, qui n'a pas été reconnu, et celui qui, après l'avoir été,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé (art.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Toy. Cit., 331 >. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui ••га nommé. Voy. Ca., S5, 112 в., 160, 170, 175, 4«5, 502. —... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...n'y a. de parrnté civile qu'entre l'enfant naturel légalement reconnu et ses père et mère. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. L'enfant naturel, etc. : ajoutez de tun et de l'autre sexe.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...mauisfester leur volonté.— Ce cas est réglé par l'article 159, ainsi conçu :« L'enfant natu» rel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après...manifester leur volonté, » ne pourra, avant l'âge de vinyt-un ans révolus, se marier qu'après avoir » obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...le cas prévu par cet article, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. Art. 159. ;C F 5 vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad Itoc qui lui... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 страница
...règle pour les enfants légitimes. Pour les enfants naturels, voici ce que dit l'article 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc. » Nous avons vu plus haut la question de savoir si c'était le conseil de famille... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 страница
...parents de ses père nt mère (renvoi ii la filiation naturelle). 321. Article 159 du Code civil. « L'enfant naturel qui n'a point été » reconnu et...l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou > dont lespèreet mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, » avant l'âge de vingt et un ans... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...par ces articles, sont applicables aux cnlants naturels légalement reconnus. (2) Civ. fr. art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de viogl-etun ans révolus, se marier... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 страница
...naturel n'est pas le parent des parents de ses père et mère (renvoi à la filiation naturelle). 337. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui, après » l'avoir été, a perdu ses père cl mère, ou dont les père et mère nepeu» vent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 страница
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » (Code civil, art. 158.) 50. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. » Code civil, art. 159.) Cas dans lesquels le mariage est... | |
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L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... 
