 | 1846 - 436 страница
...composition musicale, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit ° (C. pén. 425.) ° Le délit d'ouvrages... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction... | |
 | 1847 - 1092 страница
...de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlements relatifs à la PROPRIÉTÉ des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. » 11 faut donc, pour que la contrefaçon... | |
 | 1853 - 344 страница
...contrefaits seront aussi confisqués. Ант. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins , de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...directeur, entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur sou théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...toute association d'arii tistes , qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dra» matiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété » des auteurs , est puni d'une amende de 50 francs an moins , » de 500 francs au plus , et de la confiscation des... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | 1855 - 550 страница
...caractère de la contrefaçon ; — Que, du moment, en effet, où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et que l'exploitation ultérieure de l'œuvre,... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 страница
...objects contrefaits, seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 страница
...de dessin, de peinture ou de toute autre production impri« mée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et « règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contre« çon, et toute contrefaçon est un délit. « Art. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
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Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs... 
