 Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.  Bulletin des lois - Страница 331написао/ла France - 1816Пуни преглед - О овој књизи
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880
...n" 3102 de notre Analyse, la loi a sanctionné le principe déjà adopté dans la pratique, que ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai qu'elle л fixe d'une manière générale. Dans le second cas, au contraire, la loi n'a rien innové... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 страница
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au... | |
 | Québec (Province) - 1891 - 601 страница
...requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés... | |
 | James Kirby - 1895
...Autrement la première publication ne compterait pas. On objecte l'art. 24 CP qui porte que : " Ni le jour de la " signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les " délais fixés pour les assignations, et que la même règle s'appli" que à tout autre délai... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au... | |
 | 1907
...prescrite à l'art. 137 du C, PC Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le • jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés par les assignations. Le temps du délai court les ' dimanches et jours fériés,... | |
 | Québec (Province) - 1903 - 661 страница
...partie, 3, amendés; SR, 20. 9. Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés;... | |
 | Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - 813 страница
...4>partitt 3, amendés , S. R-, 20. 9, Lorsqu'une personne est assîjrnée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés... | |
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