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" Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. "
Bulletin des lois - Страница 331
написао/ла France - 1816
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880
...n" 3102 de notre Analyse, la loi a sanctionné le principe déjà adopté dans la pratique, que ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans le délai qu'elle л fixe d'une manière générale. Dans le second cas, au contraire, la loi n'a rien innové...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 страница
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au...
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Code de procédure civile du Bas-Canada annoté: avec les amendements contenus ...

Québec (Province) - 1891 - 601 страница
...requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés...
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The Legal News, Том 18

James Kirby - 1895
...Autrement la première publication ne compterait pas. On objecte l'art. 24 CP qui porte que : " Ni le jour de la " signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les " délais fixés pour les assignations, et que la même règle s'appli" que à tout autre délai...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897
...actes au bureau d'enregistrement de sa commune, dans le délai de trois jours, pour le calcul desquels le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés. Et si ce dernier jour se trouve un dimanche ou un jour de fête publique, le délai est prorogé au...
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La Revue du notariat, Том 10

1907
...prescrite à l'art. 137 du C, PC Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le • jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés par les assignations. Le temps du délai court les ' dimanches et jours fériés,...
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Code de procédure civile de la province de Québec: revu, augmenté et mis au ...

Québec (Province) - 1903 - 661 страница
...partie, 3, amendés; SR, 20. 9. Lorsqu'une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés;...
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Code of Civil Procedure of the Province of Quebec: Text French and English ...

Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - 813 страница
...4>partitt 3, amendés , S. R-, 20. 9, Lorsqu'une personne est assîjrnée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches et jours fériés...
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