 | France. Chambre des députés - 1847 - 704 страница
...projet. Art. 5. Comme au projet. Art. V . Gomme au projet. ( 496 ) PROJET PRÉSENTE PAR LE GOUVERNEMENT. service porté au budget , n'est applicable qu'aux...d'établissement des évoques , des archevêques et des cardinaux ; Frais de bulles et d'information ; Traitements et indemnités des membres des chapitres et du clergé... | |
 | France - 1847 - 1294 страница
...supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril i83 6, .pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget,...service voté, et dont la nomenclature suit : Ministère du la justiee et des cultet. Frais de justice criminelle ; Indemnités pour trais d'établissement... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 страница
...d'un service porte au budget, n'est applicable qu'aux dépense,concernant un service voté, et doiit la nomenclature suit : Ministère de la justice et...criminelle } ., • Indemnités pour frais d'établissement ùes évèques, ries archevêques et des cardinaux ; • Frais de bulles et d'information ; • Traitements... | |
 | 1847 - 806 страница
...applii ilili qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature Mllt: Ministère <lc la justice et des cultes. Frais de justice criminelle : Indemnités pour frais d'établissement des évèques, des archevequeset des cardinaux; Frais de bulles et d'information ; Trailementsctindeiiinitésdes... | |
 | France - 1847 - 648 страница
...supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insullisancc , dûment justifiée, d'un service porté au budget,...applicable qu'aux dépenses concernant un service volé, et dont la nomenclature suit : Ministère de la justice et des cultes. Frais de justice criminelle;... | |
 | 1851 - 432 страница
...insérées au Bulletin des lois. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi, des crédits supplémentaires, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature est insérée, pour chaque exercice, dans la loi annuelle relative au budget des dépenses. Lorsqu'il... | |
 | France sénat - 1852 - 986 страница
...supplémentaires, conformément à l'art. 3 de la loi du 24 avril 1 833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget,...concernant un service voté, et dont la nomenclature, pour les exercices 1852 et 1853, est fixee par l'état I annexé à la présente loi. Art. 21. « Les... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 страница
...d'ouvrir par ordonnances du roi des crédits supplémentaires, conformément à l'article 11 ci-dessus, n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté , et dont la nomenclature est insérée , pour chaque exercice, dans la loi annuelle relative au budget des dépenses. ART. 14.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 страница
...supplémentaires, conformément à l'article 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget,...concernant un service voté, et dont la nomenclature est fixée par un état annexé à la loi de finances. (Loi du 8 juillet 1832, art. 20.) Les décrets... | |
 | 1862 - 1030 страница
...supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833 pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget,...concernant un service voté, et dont la nomenclature est insérée, pour chaque exercice, dans la loi annuelle relative au budget des dépenses (art. 11).... | |
| |
La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires, accordée par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée d'un service porté au budget , n'est applicable qu'aux dépenses concernant... 
