 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...toutes conventions excédant la somme ou valeur de deux cents francs , même pour dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | 1827 - 646 страница
...ordonner la preuve testimoniale, dans l'espèce, i° parce qu'aux termes de l'art. i34i du cod. civ. il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et que la preuve offerte de la prorogation de la société était contraire à l'arrêté de compte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et...outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 страница
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 страница
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 страница
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 страница
...signée. Ce serait, en effet, aller contre la prohibition de l'art. i34i du Code civil, qui porte qu'il n'est reçu aucune preuve, par témoins, contre et OUTRE le contenu aux actes. Mais quelle est la règle à suivre en pareil cas , et la présomption qui résulte des termes du contrat?... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 страница
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 страница
...du Code civil, elle ne peut être résolue que pour la négative, puisqu'aux termes de cet article , il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes que l'on a souscrits, et qu'alléguer la simulation d'une quittance de Dot que l'on a souscrite , c'est... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes... 
