 ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,...  Bulletin des lois de la République française - Страница 43написао/ла France - 1825Пуни преглед - О овој књизи
 | Ph Valette - 1857 - 798 страница
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 страница
...prétente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratif, et tous autres,... | |
 | Th Ymbert - 1858 - 92 страница
...celle des députés, « et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée « comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle « soit gardée...terres « et pays de notre obéissance. « Si, donnons mandement à nos cours et tribunaux, « préfets, corps administratifs, et tous autres, que les pré«... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 520 страница
...l'instruction publique. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 1002 страница
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 332 страница
...sa publication. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et, afin que ce soit chose ferme et stable à... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 страница
...sa publication. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1861 - 526 страница
...départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 1 Le bail des salines de l'État a été résilié d'un commun aceord. i*ar J'Ktat et la compagnie,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 страница
...leurs créances. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 страница
...celle du 10 avril 1825, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
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