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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Том 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...titre gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et...
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Bulletin des lois

France - 1816
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Bulletin des lois de la République française, Томови 1-55

France - 1816
...département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1817
...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés,, et sanctionnée par nous cejourd'hui...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ifs gardent et maintiennent,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1817
...des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
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L'Abeille américaine, Том 6

1818
...par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent et maintiennent...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
.... ' j ' La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par c*lle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...conséquence , qu'elle soit gardée et observée -dans tout ao ire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...soumissionnaires. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par fa Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée Ann. mari t. 1" Partie. 1 8 1 8. 17 dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...pour Je transit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par II Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...voulons-, en conséquence, qu'elle soit gardée et observé* dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1818
...par celle des députés , et sanctionnée par nous ce}ourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eta'; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EX MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que le? présentes...
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