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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Bulletin des lois

France - 1819
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VU.' Série. \ H royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819
...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Том 12

Henri François Aguesseau - 1819
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - 1820 - 102 страница
...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
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Procès de la souscription nationale

1820 - 387 страница
...être faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1820
...effectués. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée »par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...
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Bulletin des lois

France - 1820
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANPEMENT à nos Cbui'S et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Bulletin des lois

France - 1820
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soi: gardée et observée daijs tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 394 страница
...qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1821
...communes. par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejoùrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à tlOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les...
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