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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1830
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821
...des juges. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume,' terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,...
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Bulletin des lois

France - 1821
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DPNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...Ann. marit. I.rc Partie. 1 822. 23 Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée yar nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribur naux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et...
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Bulletin des lois

France - 1822
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS ÇN MAND EMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les...
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Bulletin des lois

France - 1822
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourtl'hui , sera exécutée comme. loi de l'État; voulons, en...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1823
...présente année. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pr.r fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si...
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Bulletin des lois

France - 1823
...loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VIL1 Série. C qu'elfe soit gardée et observée Jar» tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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