Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1824
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtres rovaume , terres et pays de notre obéissance. i Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 26

1824
...par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1824
...des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État, etc. , etc. Donné à Paris , le roe jour dn mois de mai de l'an de grâce i8a3, et de notre règne...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

1825
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1825
...des communes. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle sort gardée et observée dans tout notre ro)aume, terres et pays de notre obéissance. . Si DONNONS...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1825
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1825
...l'exercice i 826. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons f CH consécjueuce , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 40

1831
...électoral. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Paris, 19 avril i83i. Signé LOUIS-PHILIPPE. • COUR DE CASSATION. 1° DIFFAMATION. PRESIDENT. PRESSE....
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 28

1825
...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et...
Пуни преглед - О овој књизи

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Том 5

1825
...résidence révolus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume; terres...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF