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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1826
...donnée par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés ; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1826
...i8,749-a(! La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...observée dans tout notre royaume , terres et pays <ie notre obéissance. Si DONNONS EN M AN DE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1826
...exécutées. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât, etc. LOI concernant l'indemnité à aux anciens propriétaires ties Ltenfj'onds confisques...
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Bulletin des lois

France - 1826
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme lot de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtre royaume , ferres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cotirs et •...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...janvier 1828. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Том 19

France - 1827
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 страница
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827
...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...royaume . terres et pays;, de -notre obéissance. Si îo>so>6 EN ÏAWDEMENT à nos Cours et u ib'.iauu\ . préfets, corps administratif? - tt tous autres...
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Bulletin des lois

France - 1827
...l'État ; voulons , en conséquence , * Voyci «n Erratum à la fin d« ce Numéro. VI II .' Série. é qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANBEMENTà I1OS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que...
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