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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Annuaire historique universel, Том 9

1827
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Том 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 30

1827
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement,...
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Annuaire historique universel, Том 9

1827
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct...
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Bulletin des lois

France - 1828
...Chambre des Pairs et par celleTfes Dépurés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuttt comme loi de l'État} voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans fout notre royaumd, terres et pays de notre obéissance. 81 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours tf Tribunaux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828
...maritimes de ib 28. La présente Foi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1828
...est abrugtt. La prétente loi, discutée, délibérée rt adoptée par la Cbambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'État: Voulons, en conséquence , qu'elle »it gardée et observée daus tout notre royaume, terres...
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Bulletin des lois

France - 1829
...budget de fÉtat. La présente loi, discutée, délibère"« et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle 'des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée daña tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...
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Bulletin des lois

France - 1829
...l'emprunt. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée o". observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DOKKOI*» EN MANDEMBflT...
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