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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 страница
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830
...par nous cejourd'hui, sera ext' cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois

France - 1830
...Luxembourg. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Том 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième...
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Bulletin des lois

France - 1831
...abrogés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par l* Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DOiVNUVS EN MANDEMENT h nos Cmirs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Томови 1-3

1832
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1832
...Pairs. » La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par cette des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. \') Noua avons omis de publier cette loi à sa date. EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...
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Annuaire historique universel

1832
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 43

1832
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...
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