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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 43
написао/ла France - 1825
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 страница
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous...
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Bulletin des lois

France - 1833
...La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Ctambre des Pairs et par celle ries Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes....
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Bulletin des lois

France - 1833
...1832. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle dès Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 страница
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 страница
...l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 страница
...exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 48

1835
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée clans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent et entretiennent,...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 341 страница
...Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 380 страница
...Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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