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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Страница 7
написао/ла France - 1810 - 633 страница
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1865
...de Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. es restitutions et dommages-intérêts la mêrn? part...produit des ventes, chaci:n dans la proportion de ses payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...pour des ob! ¡galions par « !ui contractées en pays étranger, meine avec un « étranger. » « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera...de donner caution pour le paiement « des frais et dommages- intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en France des « immeubles...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Томови 1-2

Parfait Namur - 1866
...contre eux, l'article 16 du Code Nap. porte : » En toutes matières, antres que n celles de commeree, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de » donner caution pour le paiement des frais et des dommages» intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgi» que des immeubles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...des obligations par « lui contractées eu pays étranger, même avec un « étranger. » Art. lu. « En toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des frais et dommages-intérêts résultant du •...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 страница
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Notions générales. — Le livre Ier du Code traite âespersonnes. On appelle ainsi tout...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...du point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - 398 страница
...garantie, une caution. « En toutes autres matières, autres que celles « de commerce, dit l'art. 16 CN , l'étranger qui « sera demandeur sera tenu de donner...pour « le paiement des frais et dommages-intérêts résul« tant du procès, à moins qu'il ne possède en France « des immeubles d'une valeur suffisante...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...l'étranger lorsqu'on est demandeur. 11 est dit dans Je Code civil qu'en toute matière autre que celle de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étrangers, même avec un étranger. En toutes matières, autres que celles de commerce,...France des immeubles d'une valeur suffisante pour en assurer le paiement. (V. les art. 3, 11, 15 et 2040 .) Nous avons déjà dit ce qu'il fallait entendre...
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