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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Страница 7
написао/ла France - 1810 - 633 страница
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CÎTILS SECTION PREMIÈRE De la privation des droits...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Том 23

Désiré Dalloz - 1852
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16,« en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et te cas où...
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - 1872 - 133 страница
...étrangers. De la caution judicatum solvi. — L'étranger demandeur doit, aux termes de l'article 16, donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce paiement. C'est là ce qu'on appelle caution judicatum solvi. Lorsque l'étranger,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 страница
...France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 15.) En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé méthodique ..., Том 2;Том 124

Patria Belgica - 1873
...avril 1814. Le droit d'agir de l'étranger demandeur est limité par l'article 16 du code civil : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français (1). 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Том 2,Делови 1-2

1873
...d'exiger une caution. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moius qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (G....
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Том 2

Gabriel Massé - 1874
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (3). » Cette disposition a été développée par l'article 166 du Code de procédure, suivant...
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Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France ...

Amédée Danguillecourt - 1875 - 298 страница
...ne sont pas d'accord. L'article 1 6 , qui régit spécialement cette matière , est ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner cau« tion pour le payement des frais et des dommages-intérêts « résultant du procès... » L'article...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...n. 48. 59. Toutefois, en matière civile, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour lo paiement des frais et dommages-intérêts résultant...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. G. civ., 16; G. proc., 166, 167. — V. SM/i., n. 14. 40. Il est affranchi de cette obligation en matière...
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