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" En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Code Napoléon - Страница 7
написао/ла France - 1810 - 633 страница
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 страница
...1865, P., 1865,281; contra Nancy, 14 juin 1876, D. 1876, 5. 225), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement (caution judicatum solvi) (C. civ., art. 16; C. de proc., art....
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Droit civil international, Том 4

François Laurent - 1880
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement. » C'est ce qu'on appelle la caution judicatum solvi. Boulay, l'orateur du gouvernement,...
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Cours de Code Napoléon, Том 1

Charles Demolombe - 1880
...de recouvrer co. tre lui. L'article 1 6 a pour but, de protéger le Français contre ce danger : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...demandeur, sera tenu de donner « caution pour le payement dls frais et dommagi:s« intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 408 страница
...commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice. CODE CIVIL. ART. 16. En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 817 страница
...l'article 16 du Code civil, un étranger, qui est demandeur devant un tribunal français, est, en principe, tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. 683. Voici, dès lors, la question que l'on a soulevée. Un individu, qui était Français au moment...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 страница
...Pas. 1857. II. 397. BJ 1857. 942. Cl. et B. 1857-1858. 104 (Ghesquière, c. soc. la France). Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de 'tonner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins 411...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...intenté devant un tribunal français. C'est ce qui résulte de l'article 16, ainsi conçu : « En fautes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Un étranger veut intenter un procès à un Français en France ; à cet effdt il le traduit devant...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...prétexte que l'étranger n'est pas naturellement soumis à la juridiction des tribunaux français. te. Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède eu France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De ia Privation...
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Droit romain:- Des latins juniens: Droit français:- De la condition ...

René Portet - 1882 - 322 страница
...naissance à la caution judicatum solvi, que nous allons étudier. L'article 1 6 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - 1884 - 244 страница
...conférés aux Consuls français à l'étranger. deur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 C. proc. civ.). Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution...
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